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Adopté le 14 avril 2016, le règlement européen sur la protection des données (RGPD), entrera en vigueur le 25 mai 2018 prochain.  S'agissant d'un règlement, celui-ci est d'application directe ; il n'a pas besoin d'être transposé en droit national pour être applicable. Il constitue donc un cadre unique pour la protection des données à caractère personnel des ressortissants européens. Il reste donc quelques semaines aux entreprises pour se mettre en conformité avec cette nouvelle législation. Quelles en sont les idées clés ?  Responsabiliser les entreprises  Première modification importante : la déclaration obligatoire à la CNIL disparait pour laisser place à la tenue d'un registre de traitement de données . Les entreprises devront donc désormais recenser tous les traitements de données. On entend par traitement de données, toute collecte, stockage, utilisation, destruction ou encore partage des données. En outre, les données à caractère p

Le contexte La petite Maëlys de Araujo, 8 ans, a été enlevée dans la nuit du samedi 26 au dimanche 27 août 2017 alors qu’elle accompagnait ses parents jurassiens au mariage de leurs cousins. Le mariage se tenait dans la salle des fêtes de Pont-de-Beauvoisin, une commune de l’Isère (38). Un suspect Nordahl Lelandais, 34 ans, habitant de la commune de Domessin en Savoie (73) est le seul suspect dans cette affaire. Il était devenu maître-chien à 19 ans au sein du 132ème bataillon cynophile de l’Armée de Terre à Suippes dans la Marne (51) avant d’être réformé en 2007. Les faits Cette nuit-là, 150 à 200 convives sont rassemblés pour célébrer le mariage des amis des parents de Maelys. Nordahl Lelandais ne fait pas parti de la liste des invités mais il a été convié par un ami du marié pendant la soirée pour qu’il les fournisse en produits stupéfiants. Au cours de la soirée la petite Maelys disparait. Les parents de la fillette signalent sa disparition à 3h57 et commen

                       Le Conseil National des Barreaux (CNB) a appelé mercredi 21 mars à une journée « Justice morte » pour protester contre le projet de réforme de la Justice porté par la Garde des Sceaux, Nicole Belloubet, et qui était présenté le jour-même devant le Conseil d’Etat. Les avocats de plus de soixante-dix barreaux ont ainsi entamé une grève illimitée, prenant une multitude de formes : grève des audiences, arrêt des désignations par le bâtonnier des avocats commis d’office, manifestations…  Une déjudiciarisation au détriment des avocats et des citoyens                 S’agissant des innovations en matière civile contenues dans le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022, le Conseil National des Barreaux dénonce une déjudiciarisation préjudiciable aux avocats, mais également aux citoyens. Ainsi la procédure de vente aux enchères serait confiée aux officiers publics ministériels, ce qui, selon le CNB, consti

La preuve de la propriété d’actions est un sujet récurrent en droit des sociétés. Cela peut sembler étrange en soit, car techniquement rien ne paraît plus simple que de prouver que l’on détient des actions : on investit dans une société en mettant à sa disposition de l’argent (apport en numéraire) ou des biens matériels (apport en nature) et l’on reçoit, en rémunération de cet apport, des actions émises par la société. Dans quel contexte quelqu’un pourrait-il contester notre légitime propriété desdites actions ? Un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 11 janvier 2018 (CA Paris, 11 janvier 2018, n°16/10056) nous donne une bonne illustration du type de conflit qui peut émerger au sujet de la propriété d’actions. Cette affaire oppose Monsieur X, propriétaire apparent d’actions d’une société anonyme, à Madame Y qui prétend être en réalité propriétaire des actions inscrites dans les comptes de la société anonyme au profit de Monsieur X. Afin de prouver qu’elle détient la