Clics Droit

Suivant un arrêt du 28 mars 2018, la Cour de cassation a estimé que le client, victime d'une opération d'hameçonnage (dite encore "Phishing") avait fait preuve d'une négligence grave pour écarter l'obligation de garantie de la banque. Il s'agissait en l'espèce, d'un client de la Caisse du crédit mutuel de Beauvais qui avait reçu des e-mails  portant le logo très vraisemblant de sa banque accompagnés d'un " certificat de sécurité à remplir attentivement ". Celui-ci l'avait renseigné dans les moindres détails, allant même jusqu'à demander à sa banque de lui communiquer sa nouvelle Carte de Clés Personnelles (carte contenant des codes uniques permettant au client de s'identifier de manière sécurisée sur internet lors d'opérations sensibles). La communication de ces données ont permis aux fraudeurs de prélever plus de sept mille euros sur le compte du client. En principe, la loi précise que chaque établissement banc

Dans la récente affaire dite «  Cambridge analytica  », les autorités russes sont suspectées d’avoir détourné les données de millions d’américains utilisateurs de Facebook pour identifier ceux qui, parmi eux, auraient un profil politique sensible aux thèses du candidat Donald Trump pour faire ensuite apparaitre dans leur fil d’actualité des articles dénigrant le parti démocrate. En France, le gouvernement s’inquiète de la diffusion de fausses informations, en particulier en temps de campagne électorale où elles peuvent influer sur l’issue du scrutin. Un projet de loi, s’ajoutant à la loi de 1881 sur la liberté de la presse qui sanctionne déjà la diffusion de fausses informations, a donc été annoncé en janvier dernier. Le projet de loi ne veut plus se contenter de la sanction a posteriori de la diffusion de fausses informations alors que celles-ci ont déjà produit leur effet néfaste. Ainsi, le nouveau texte institue une procédure d’urgence qui permet au juge des réf

Au cours d’un entretien télévisé d’octobre dernier, le Président de la république a fait une proposition passée à l’époque relativement inaperçue : il s’agissait de redéfinir la société qui, selon lui, ne pouvait plus désormais être uniquement la propriété des actionnaires. L’idée est aujourd’hui reprise dans le projet de loi dit « Pacte » porté par le ministère de l’économie et a fait beaucoup parler dans le monde des affaires. Une telle évolution représenterait cependant une évolution sans précédent du droit des sociétés dont on analysera le principe puis les éventuelles incidences pratiques qui restent relativement imprévisibles aujourd’hui. Qu’est-ce qu’une société en droit français ? La société est définie comme suit à l’article 1832 du Code civil : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’